Annales des loyers

[46-2021].- Clause d’indexation.- Variation à la hausse.- Distorsion (non).- Divisibilité (oui)

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 10 septembre 2021; Affichages : 755

Cass. 3^e civ., 30 juin 2021, n° 19-23.038, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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