[31-2021].- Grosses réparations (art. 606 C. civ.).- Taxe foncière.- Clause d’indexation avec loyer plancher

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.183, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

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