[23-2021].- Covid-19 et loyers commerciaux.- Force majeure et exception d’inexécution.- Contestation sérieuse (non)

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 709

CA Paris, pôle 1, ch. 2, référé, 18 mars 2021, RG n° 20/13262

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021 

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.