[21-2021].- Covid-19 et loyers commerciaux.- Jouissance paisible.- Force majeure.- Clause résolutoire

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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CA Riom, 2 mars 2021, RG n° 20/01418

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021 

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