[04-2021].- Non-renouvellement.- Maintien dans les lieux.- Règlement des loyers.- Restriction à l’accès du local.- Charge de la preuve

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ, 3 décembre 2020, n°19-18.816, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021 

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