[45-2020].- Clause d’échelle mobile.- Révision.- Incidence sur le montant des loyers dus avant la demande de révision

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 526

Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, n° 19-11.345, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.