[42-2020].- Clause d’indexation.- Exclusion d’une diminution du montant du loyer.- Caractère réputé non-écrit

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cas. 3e civ., 10 septembre 2020, n° 19-17.139, inédit

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