[30-2020] Fixation du prix du bail renouvelé.- Impact de la sous-location.- Réajustement

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-16.290, inédit

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