[14-2020].- Clause d’indexation.- Non-écrite en son entier (non).- Sanction applicable dès la première révision (oui)

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 6 février 2020, n° 18-24.599, publié au bulletin

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