Annales des loyers

[02-2020].- Clause d’indexation.- Distorsion (oui)

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 14 février 2020; Affichages : 687

Cass. 3^e civ., 12 décembre 2019, n° 18-23.339, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.