Annales des loyers

[41-2024].- Bail dérogatoire.- Requalification.- Prescription de l’action

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 19 novembre 2024; Affichages : 7

CA Paris, pôle 5 ch. 3, 5 septembre 2024, RG n° 23/17295

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 novembre 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.