Annales des loyers

[25-2024].- Bail dérogatoire.- Dénégation du statut

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille - Avocat; le 14 juin 2024; Affichages : 63

CA Bordeaux, 8 avril 2024, RG n°22/00940

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.