[25-2022].- Bail dérogatoire.- Renonciation à la propriété commerciale.- Clause réputée non écrite
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 21 avril 2022, n° 21-10.375, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022
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