Annales des loyers

[29-2021].- Bail dérogatoire.- Bail statutaire (non)

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 09 juin 2021; Affichages : 529

Cass. 3^e civ., 8 avril 2021, n° 19-24.672, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021

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