[43-2019].- Obligation de délivrance.- Travaux de mise en conformité.- Clause tout commerce.

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 545

Cass. 3e civ., 4 juillet 2019, n° 18-17.107, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.