[42-2019].- Incendie.- Responsabilité du locataire.- Obligation de désamiantage consécutive.

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 573

Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-15.424, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.