[37-2019].- Cession du droit au bail.- Clause de destination des lieux.-
- par Adeline CERATI-GAUTHIER- Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
-
Affichages : 559
Cass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-15.777, inédit.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.