Cass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-15.777, inédit.
Le propriétaire de locaux commerciaux dépendants d’un immeuble soumis au statut de la copropriété a consenti à la société cessionnaire du fonds de commerce exploité dans les lieux, le renouvellement du bail dont était titulaire le cédant. Ce dernier l’a assigné en contestation des régularisations de charges, restitution de provisions sur charges versées et fixation du montant des provisions pouvant être appelées. Pour dire que les honoraires de gestion n’étaient pas dus par le preneur, les juges d’appel ont affirmé que les honoraires du mandataire du bailleur ne sont pas mis à la charge du preneur aux termes du bail commercial. Au contraire, pour la Cour qui casse l’arrêt d’appel, le bail stipulait que le preneur devait rembourser au bailleur les honoraires de gestion.