Cass. 3e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.241, inédit.
Une SCI a consenti à une société commerciale un bail commercial portant sur un ensemble immobilier à construire. Ultérieurement, un avenant a constaté la subrogation partielle de deux époux, acquéreurs de quatre lots de cet ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, dans les droits du bailleur d’origine. Les époux ont, par la suite, assigné la société locataire en paiement de taxes foncières. Pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que le bail, indivisible, a été conclu entre l’ensemble des copropriétaires et la société locataire et que la décision de l’assemblée générale des copropriétaires, qui décharge le preneur de son obligation de payer les taxes foncières mise à sa charge par le bail, est opposable aux époux. L’arrêt est cassé au visa de l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, ensemble l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965. La Cour reproche aux juges d’appel d’avoir violé ces textes alors qu’un bail conclu par des copropriétaires sur leurs lots ne peut être modifié par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires, même lorsque tout l’immeuble a été indivisément donné à bail par l’ensemble des copropriétaires.