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[84-2017] - Travaux de ravalement.- Prescriptions administratives. par Adeline CERATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université le 19 décembre 2017 Affichages : 592 Cass. 3e civ., 5 octobre 2017, n° 16-11.470, inédit. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
