[37-2016]- Indemnité d’éviction.- Indemnité d’occupation.- Remboursement des travaux.- Insalubrité de l’immeuble.

par Super User
Affichages : 590

Cass. 3e civ. 31 mars 2016, n° 14-28939, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.