Annales des loyers

[04-2025].- Obligation de restitution.- Indemnité d’occupation

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 18 février 2025; Affichages : 18

Cass. 3^e civ., 14 novembre 2024, n° 23-16.539, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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