Annales des loyers

[49-2024].- Cession du fonds/du bail.- Responsabilité du rédacteur d’acte

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 19 novembre 2024; Affichages : 10

Cass. 3^e civ., 26 septembre 2024 n° 23-14.786, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 novembre 2024

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