Annales des loyers

[39-2024].- Vente de l’immeuble loué.- Droit de préférence du preneur

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 12 septembre 2024; Affichages : 23

Cass. 3^e civ., 13 juin 2024, n° 23-13.728, F-D

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

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