Annales des loyers

[38-2024].- Vente de l’immeuble loué.- Clause de subrogation

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 12 septembre 2024; Affichages : 22

Cass. 3^e civ., 16 mai 2024, n° 22-19.922, FS-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.