Annales des loyers

[54-2022].- Cession du fonds.- Irrespect du formalisme stipulé dans le bail.- Inopposabilité au bailleur

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 30 novembre -0001; Affichages : 223

Cass. 3^e civ., 7 septembre 2022, n° 21-17.750, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022

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