Annales des loyers

[12-2022].- Présomption de responsabilité.- Preneur.- Alsace Moselle

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 18 mars 2022; Affichages : 323

Cass. 3^e civ., 26 janvier 2022, n° 20-17.715, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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