Annales des loyers

[11-2022].- Obligation de délivrance

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 18 mars 2022; Affichages : 347

Cass. 3^e civ., 26 janvier 2022, n° 18-23.578, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.