Annales des loyers

[62-2021].- Bail commercial.- Résiliation.- Acte de gestion courante du débiteur (non)

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 19 novembre 2021; Affichages : 369

Cass. com., 8 septembre 2021, n° 20-12.340, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

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