Annales des loyers

[47-2021].- Obligation de délivrance.- Clause limitant la charge des réparations incombant au bailleur à la vétusté

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 10 septembre 2021; Affichages : 362

Cass. 3^e civ., 30 juin 2021, n° 20-12.821, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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