Annales des loyers

[28-2021].- Vente d’immeuble.- Dol (non).- Garantie des vices cachés.- SCI professionnelle

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 18 mai 2021; Affichages : 405

Cass. 3^e civ., 4 mars 2021, n° 20-10.657, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

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