[56-2020].- Bail commercial.- Clause résolutoire.- Ordonnance de référé passée en force de chose jugée

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 22 octobre 2020, n° 19-19.542, publié au bulletin

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