[25-2020].- Défaut d’immatriculation.- Obstacle au renouvellement.- Dispense par le bailleur

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-15.001, publié au bulletin

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