[10-2020].- Mise en conformité des locaux avec les règles de sécurité.- Obligation du bailleur sauf clause contraire

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-19.136, inédit

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