[51-2019].- Centre commercial.- Clause d’adhésion à une association.- Non écrite.- Compétence du tribunal

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3eciv., 24 octobre 2019, n° 18-20.838, inédit.

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