[62-2017].- Logement décent.- Grosses réparations.

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 702

Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 15-18.316, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.