Annales des loyers

[30-2017].- Obligation de délivrance.

: par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maitre de conférences Aix-Marseille Université; le 20 avril 2017; Affichages : 689

Cass. 3^e civ., 2 mars 2017, n° 15-11.419 et 15-25.136, publié au bulletin.

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