[29-2017].- Obligation de délivrance.

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maitre de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 690

Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 15-25.414, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.