Annales des loyers

[32-2024].- Sous-location

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 12 septembre 2024; Affichages : 30

Cass. 3^e civ, 27 juin 2024, n° 22-22.823, FS-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.