Annales des loyers

[13-2024].- Convention d’occupation précaire.- Locaux de stockage.- Obligation de délivrance

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 11 avril 2024; Affichages : 64

Cass. 3^e civ., 11 janvier 2024, n° 22-16.974, FS-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

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