[01-2024].- Société en formation.- Reprise du bail commercial

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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Cass. 3e civ., 29 novembre 2023, n°  22-12.865, FS-B+R, n°  22-21.623, FS-B+R et n°  22-18.295, FS-B+R, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

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