Annales des loyers

[01-2022].- Revendication du statut.- Immatriculation du preneur (oui)

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 23 février 2022; Affichages : 365

Cass. 3^e civ., 24 novembre 2021, n° 19-25.251, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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