Annales des loyers

[57-2021].- Prestation de service.- Requalification en bail commercial.- Point de départ de la prescription

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 19 novembre 2021; Affichages : 394

Cass. 3^e civ., 23 septembre 2021, n° 20-10.812, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

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