[57-2021].- Prestation de service.- Requalification en bail commercial.- Point de départ de la prescription
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 23 septembre 2021, n° 20-10.812, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021
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