Annales des loyers

[09-2021].- Pas-de-porte.- Eléments essentiels du bail.- Absence de cause (non)

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 15 avril 2021; Affichages : 469

Cass. 1^e civ., 27 janvier 2021, n° 19-24.582, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

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