Annales des loyers

[01-2021].- Application de la loi dans le temps.- Clause réputée non écrite

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 17 février 2021; Affichages : 519

Cass. 3^e civ., 19 novembre 2020, 19-20.405, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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