[53-2020].- Bail dérogatoire.- Application de la loi Pinel dans le temps

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 654

Cass. 3e civ. 22 oct. 2020, n°19-20.443, publié au bulletin

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.