[40-2020].- Cotitularité du bail.- Conjoint collaborateur.- Bail saisonnier.- Requalification.- Prescription

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-18.435, publié au bulletin

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