Veille législative et règlementaire

  1. [VOIES D’EXÉCUTION] Décret.- Rémunérations.- Saisie.- Procédure

    Décret n° 2025-125 du 12 février 2025, JO du 14 février 2025

  2. [ASSURANCES] Arrêtés.- Mouvements de terrain différentiels.- Expertise.- Encadrement

    - Arrêté du 24 janvier 2025 précisant la liste de l'ensemble des éléments à transmettre par l'assuré à l'expert

    ...

  3. [FISCALITÉ] Arrêté.- Dispositif Loc’Avantages.- Plafonds de loyers

    Arrêté du 30 janvier 2025 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au Code général des

    ...

  4. [FISCALITÉ] Tribunal des conflits.- Taxe de publicité foncière.- Droits d’enregistrement.- Dégrèvement.- Ordre de reversement.- Juridictions administratives

    Tribunal des conflits, 10 février 2025, n° C4333, publié au recueil Lebon

  5. [FISCALITÉ] Veille.- Cour des comptes.- Rapport.- Gérer mes bien immobiliers

    Cour des comptes, Gérer mes biens immobiliers (GMBI), 23 janvier 2025