Annales des loyers

[05-2025].- Activité de lotissement d’une SCI.- Champ d’application de la taxe

: par Bruno PAYS Professeur affilié à Paris School of Business; le 14 mars 2025; Affichages : 13

CE, 31 octobre 2024, n° 492941, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2025

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