Annales des loyers

[21-2024].- Application du taux réduit.- Travaux de nature immobilière

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à Paris School of Business; le 10 décembre 2024; Affichages : 40

CE, 19 juillet 2024, n° 488052, mentionné dans les tables du Recueil

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024

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